Face aux besoins en matière de recrutement, le Centre Suzanne Masson, centre de formation professionnelle, orienté vers les métiers de l’électronique, de l’informatique, de la relation client à distance et de la vente en magasin, se positionne comme un véritable partenaire de votre entreprise. Une équipe de professionnels est réunie pour développer avec l’entreprise et le stagiaire, une relation fiable et suivie :

• pour répondre à vos interrogations
• pour rechercher les profils les mieux adaptés à vos besoins
• pour accéder à un véritable réseau de compétences

La maîtrise des nouvelles technologies et le savoir-faire de l’établissement offrent une réponse aux attentes des professionnels et permettent ainsi de rester en parfaite adéquation avec l’évolution des métiers et du marché du travail.
Vous êtes une entreprise et vous souhaitez vous informer sur le Centre de réadaptation professionnelle des travailleurs handicapés Suzanne Masson ?
Vous pouvez vous informez sur les dispositions légales, les débouchés de nos formations et les dates de disponibilités des stagiaires.

La loi affirme le principe de non-discrimination et le droit à la compensation du handicap. Elle quantifie les taux d’emploi de travailleurs handicapés dans les entreprises, de manière à favoriser leur insertion en milieu ordinaire.

Les principes essentiels de la loi du 11 février 2005

Pour tout employeur de 20 salariés et plus, il existe 5 possibilités pour répondre à l’obligation d’emploi de travailleur handicapé (OETH) :

• 1. embaucher directement des personnes handicapées
  • Une obligation d’emploi de travailleurs handicapés bénéficiaires de la loi à hauteur de 6% de l’effectif (= ensemble des équivalents temps plein au 31 décembre y compris les emplois dits exclus ; les CDD et intérimaires sont comptés au prorata de leur présence).
  • Les bénéficiaires de la loi, s’ils ont été présents au moins 6 mois dans l’année civile, comptent pour une seule unité qu’ils soient en CDI ou en CDD, en temps plein ou partiel. Les intérimaires comptent au prorata de leur temps de présence.
    Les bénéficiaires sont :
    • Les travailleurs ayant une RQTH délivrée par la CDAPH,
    • Les accidentés du travail et maladies professionnelles dont l’incapacité est au moins égale à 10%,
    • Les titulaires d’une pension d’invalidité,
    • Les pensionnés de guerre ou assimilés,
    • Les titulaires de l’AAH,
    • Les titulaires de la carte d’invalidité.
  • Des minorations sont possibles pour les salariés Travailleurs Handicapés de moins de 26 ans ou de plus de 51 ans ; pour les Travailleurs Handicapés ayant une reconnaissance de lourdeur du handicap ; pour l’embauche d’un Travailleur Handicapé chômeur de longue durée ou d’une personne issues d’un ESAT.
• 2. Accueillir des stagiaires handicapés
• 3. Conclure des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises du secteur protégé (EA ou ESAT)
• 4. Négocier un accord de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement
• 5. Verser une contribution financière à l’Agefiph.

Estimer le montant de sa contribution financière

Si vous ne remplissez pas les conditions prévues par la loi de 2005, vous devez vous acquitter d’une contribution volontaire, à verser à l’AGEFIPH.
Cette contribution est fonction du nombre de salariés de l’entreprise, et est un multiple du SMIC horaire

Textes de référence

• Articles L. 5213-6 à L. 5213-12-1 et R. 5213-32 à R. 5213-51 du Code du travail
• Articles L. 241-5 et suivants du Code de l’action sociale et des familles
• Arrêté du 9 février 2006 (JO du 10 février)